Projet de loi relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

Il s'agit des livres publiés qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public mais dont on a perdu la trace des ayants droit. La législation en France protège les droits sur les livres pendant une durée de 70 ans après la mort de leur auteur.


Les députés français ont adopté jeudi en première lecture une proposition de loi sénatoriale qui fixe un cadre juridique pour la numérisation de ces livres. Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat doit être convoquée prochainement afin de mettre au point un texte consensuel.


Le texte prévoit l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle d'un régime juridique spécifique pour les œuvres publiées en France avant le 31 décembre 2000. Il prévoit de confier la gestion des droits numériques à une société de perception et de répartition des droits (SPRD), qui gèrera les droits d'exploitation de ces livres indisponibles.


Selon le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand "Grâce à la mise en place d'une gestion collective pour les droits numériques de ce corpus, qui comprend entre 500.000 et 700.000 titres, c'est une partie importante de notre passé récent et de notre patrimoine qui sera ravivée et mise à la disposition du public".